1. Introduction
HolyHosting respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ses clients et utilisateurs qu'ils en fassent de même. La présente Politique décrit la manière dont HolyHosting reçoit, examine et traite les réclamations relatives à des atteintes présumées au copyright, aux marques déposées, aux EULA, aux licences logicielles, aux licences de jeux ou à d'autres droits de propriété intellectuelle portant sur des contenus hébergés, transmis ou diffusés par l'intermédiaire de son infrastructure.
La présente Politique fait partie intégrante du cadre contractuel de HolyHosting et doit être lue conjointement avec les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les autres politiques publiées sur holy.gg/legal.
2. Champ d'application
La présente Politique s'applique à toute réclamation reçue par HolyHosting en lien avec des contenus, fichiers, configurations, bases de données, exécutables, scripts, mods, plugins, domaines, bots, sites ou autres éléments hébergés sur l'infrastructure de HolyHosting ou accessibles par l'intermédiaire des services souscrits par ses clients.
HolyHosting est un fournisseur d'infrastructure d'hébergement et n'agit pas en qualité d'arbitre des litiges relatifs à la propriété intellectuelle entre les parties. La résolution définitive d'une réclamation pour atteinte aux droits relève des juridictions compétentes ou des procédures légales applicables. Les mesures prises par HolyHosting sont de nature opérationnelle et visent à protéger son infrastructure, ses clients et les droits des tiers.
3. Comment soumettre une réclamation
Si une personne ou une entité estime de bonne foi qu'un contenu hébergé sur l'infrastructure de HolyHosting porte atteinte à ses droits, elle peut adresser une réclamation par courrier électronique à [email protected] en indiquant « Réclamation de copyright » ou « Réclamation de propriété intellectuelle » en objet.
Afin que HolyHosting puisse examiner la réclamation, celle-ci doit contenir au minimum :
- L'identification du titulaire du droit ou de la personne autorisée à agir en son nom, accompagnée de coordonnées suffisantes (nom, adresse, téléphone et adresse électronique).
- L'identification de l'œuvre, de la marque, de la licence ou du droit considéré comme enfreint.
- L'identification précise du contenu visé au sein des services de HolyHosting, avec les informations nécessaires pour le localiser (URL, IP, domaine, identifiant de service, chemin d'accès au fichier ou toute autre donnée raisonnablement utile).
- Une déclaration du réclamant indiquant qu'il estime de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est autorisée ni par le titulaire du droit ni par la loi applicable.
- Une déclaration du réclamant confirmant l'exactitude des informations fournies et qu'il agit en qualité de titulaire du droit ou de personne autorisée par celui-ci.
- Signature manuscrite ou électronique du réclamant.
HolyHosting peut solliciter des éclaircissements, des documents complémentaires ou des éléments de preuve supplémentaires lorsqu'une réclamation n'est pas claire, est incomplète ou requiert une vérification approfondie. HolyHosting peut rejeter les réclamations manifestement infondées, abusives, répétitives ou ne permettant pas d'identifier raisonnablement le titulaire du droit ou le contenu visé.
4. Procédure à la réception d'une réclamation
À la réception d'une réclamation, HolyHosting pourra, selon les circonstances de l'espèce :
- Examiner la réclamation et les informations relatives au service signalé.
- Conserver les preuves techniques liées au contenu visé.
- Bloquer, désactiver, masquer ou supprimer l'accès au contenu identifié.
- Suspendre, en tout ou en partie, le service associé.
- Notifier le client concerné en lui transmettant une copie de la réclamation reçue ainsi que de la mesure appliquée, lorsque cela est pertinent.
- Mettre en œuvre la politique relative aux contrevenants récidivistes décrite à la section 7, lorsque cela est applicable.
HolyHosting agit avec une diligence raisonnable en fonction de la gravité, de l'urgence et de la vraisemblance de la réclamation, sans que cela n'implique une prise de position sur le fond de l'affaire. Les mesures opérationnelles adoptées en réponse à une réclamation ne constituent ni une reconnaissance d'atteinte aux droits ni une admission de responsabilité.
5. Réponse du client concerné
Si un client estime que le contenu retiré, bloqué ou suspendu l'a été à tort, sur le fondement d'une identification erronée, ou parce qu'il dispose d'une autorisation valable, d'un droit légal ou d'un moyen de défense raisonnable pour l'utiliser, il peut adresser une réponse écrite à [email protected] en indiquant « Réponse à une réclamation de copyright » en objet.
La réponse doit contenir au minimum :
- L'identification du client et des coordonnées suffisantes.
- L'identification précise du contenu retiré, bloqué ou suspendu, ainsi que sa localisation antérieure au sein du service.
- L'exposé du fondement sur lequel le client estime que la mesure était erronée, en y incluant toute autorisation, licence, défense légale ou argument applicable.
- Tout document ou élément de preuve étayant la position du client, lorsque cela est possible.
- Signature du client.
HolyHosting pourra examiner la réponse, évaluer les éléments de preuve et, selon le cas, transmettre la réponse au réclamant initial, maintenir la mesure appliquée, rétablir le contenu ou solliciter des éclaircissements complémentaires auprès de l'une ou l'autre des parties.
La décision finale concernant le rétablissement ou non du contenu appartient à HolyHosting, prise de bonne foi en fonction des informations disponibles, du risque juridique et opérationnel, de la vraisemblance de la réclamation initiale et de la vraisemblance de la réponse du client. HolyHosting ne garantit en aucun cas le rétablissement du contenu, et n'est pas tenue d'agir en qualité d'arbitre entre les parties.
Lorsqu'un litige excède les capacités d'examen opérationnel interne, HolyHosting pourra maintenir la mesure appliquée jusqu'à ce que les parties résolvent le différend par la voie légale appropriée ou apportent des éléments supplémentaires justifiant une décision différente.
6. Réclamations infondées ou de mauvaise foi
HolyHosting peut conserver des registres des réclamations reçues, de leurs auteurs, de leur contenu et de leur résolution, à des fins d'audit, de défense en cas de réclamations ultérieures, de prévention des abus et de conformité légale.
Toute personne soumettant sciemment une réclamation fausse, frauduleuse, manipulée, sous une fausse identité, abusive ou de mauvaise foi pourra faire l'objet des actions légales appropriées de la part du titulaire légitime du droit, du client concerné ou de HolyHosting, lorsque les réclamations ont entraîné des dommages, des coûts opérationnels ou un préjudice à des tiers.
HolyHosting pourra rejeter les réclamations futures émanant de réclamants ayant soumis des réclamations manifestement abusives, infondées ou répétitives.
7. Politique relative aux contrevenants récidivistes
HolyHosting applique une politique de résiliation des comptes à l'encontre des clients qui commettent des atteintes répétées aux droits de tiers.
Aux fins de la présente Politique, sera considéré comme récidiviste le client dont le compte ou les services font l'objet de trois réclamations valides et non écartées avec succès, dans une période de 12 mois, et portant sur des contenus distincts.
Une réclamation est considérée comme valide lorsqu'elle contient les informations minimales décrites à la section 3, identifie raisonnablement le titulaire du droit et le contenu litigieux, et n'est ni retirée ni rejetée par le réclamant. Une réclamation est considérée comme non écartée avec succès lorsque le client ne soumet pas de réponse raisonnable, lorsque la réponse du client est rejetée par HolyHosting, ou lorsque le réclamant maintient sa position et apporte des éléments soutenant raisonnablement l'atteinte aux droits.
Lorsqu'un client atteint cette qualification, HolyHosting pourra :
- Résilier le compte du client ainsi que l'ensemble des services associés.
- Supprimer l'accès à l'infrastructure, aux fichiers, aux configurations et aux services.
- Mettre en œuvre les mesures prévues dans ses Conditions Générales.
La résiliation prononcée en application de la présente politique n'ouvre droit à aucun remboursement.
HolyHosting pourra appliquer des mesures distinctes ou complémentaires en fonction de la gravité, de la nature, du contexte ou du risque associés aux atteintes signalées, y compris des mesures immédiates en cas d'atteintes graves, manifestes ou présentant un risque élevé, sans qu'il soit nécessaire d'atteindre le seuil de trois réclamations.
8. Réclamations fondées sur d'autres réglementations
La présente Politique s'applique également aux réclamations fondées sur les marques déposées, les EULA, les licences logicielles, les licences de jeux, les droits à l'image, les droits voisins, les contrats de distribution, les conditions d'utilisation des plateformes externes, ainsi que tout autre droit de tiers applicable aux contenus hébergés chez HolyHosting.
Ces réclamations peuvent être adressées à [email protected] avec une description suffisante du titulaire, du droit invoqué, du fondement légal applicable, de la localisation du contenu et des coordonnées du réclamant.
HolyHosting évaluera chaque réclamation conformément à la réglementation applicable et aux informations disponibles, sans que la présente Politique ne limite ni ne remplace les recours offerts par les lois pertinentes.
9. Confidentialité et conservation des données
HolyHosting peut conserver, examiner et traiter les informations contenues dans les réclamations, les réponses, les preuves techniques associées et les données du client concerné, conformément à sa Politique de Confidentialité publiée sur holy.gg/legal/privacy.
Le cas échéant, HolyHosting pourra transmettre les informations relatives à la réclamation au client concerné, transmettre la réponse du client au réclamant initial ou partager des informations avec les autorités compétentes, des conseils juridiques, des tiers ayant un intérêt légitime ou des prestataires externes lorsqu'il existe une obligation légale, une réquisition judiciaire ou une nécessité opérationnelle.
Les réclamations, les réponses et les preuves associées peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à des fins d'audit, de défense en cas de réclamations, de prévention des abus, de conformité légale ou de défense des droits.
10. Limitation de responsabilité
HolyHosting agit en qualité de fournisseur d'infrastructure d'hébergement. Elle n'examine, ne contrôle, ne supervise ni n'approuve préalablement les contenus hébergés par ses clients. La responsabilité du contenu incombe au client qui l'héberge, l'exécute, le distribue ou le transmet.
Les mesures prises par HolyHosting à la réception d'une réclamation sont de nature opérationnelle et ne constituent ni une reconnaissance d'atteinte aux droits, ni une garantie quant au fond de la réclamation, ni une admission de responsabilité, ni un engagement futur à l'égard de réclamations similaires.
HolyHosting ne saurait être tenue responsable envers le client de la suspension, du retrait, du blocage ou de la résiliation de services ou de contenus lorsque ces mesures ont été adoptées de bonne foi en réponse à une réclamation reçue conformément à la présente Politique.
11. Loi applicable
La présente Politique est régie par les lois de l'État du Wyoming, États-Unis, conformément aux dispositions des Conditions Générales de HolyHosting, sauf disposition contraire d'une norme impérative applicable.
12. Modifications de la présente Politique
HolyHosting pourra modifier la présente Politique lorsque cela s'avère nécessaire pour des motifs juridiques, opérationnels, techniques ou de procédure.
Pour les modifications substantielles, HolyHosting notifiera les clients moyennant un préavis d'au moins 30 jours, par courrier électronique ou par avis dans l'espace client, et les clients auront la faculté de résilier leurs services sans pénalité s'ils n'acceptent pas la version modifiée.
Pour les modifications mineures, correctives ou clarificatrices, la version en vigueur sera celle publiée sur holy.gg/legal/copyright.
13. Contact
Pour toute demande, réclamation ou réponse relative à la présente Politique, le contact officiel est :
HOLY SERVERS LLC 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA